Droit de rétractation

Conditions d’exercice

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients professionnels et particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, sauf si :

• Le service a déjà été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ;
• L’exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.

Modalités

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite à :

• Email : contact@privatvisionia.fr
• Courrier : Adresse du siège social (à compléter).

Remboursement

Privat Vision IA s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, selon les modalités prévues à l’article L221-24 du Code de la consommation.