Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Privat Vision IA, société de conseil en stratégie digitale, création de sites web et automatisation par intelligence artificielle basée à Montargis (45200, France), et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses prestations.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par Privat Vision IA, notamment :

• La conception et le déploiement de sites internet ;
• L’intégration d’outils d’automatisation et d’intelligence artificielle ;
• Le suivi technique et la maintenance ;
• Le coaching digital et la formation personnalisée ;
• Les abonnements mensuels de maintenance, d’automatisation ou de pilotage (offres Privat, Privat Pro, Privat Pro Max).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Privat Vision IA.

2. Prestations proposées

Les offres sont décrites sur le site www.privat-vision-ia.fr.

3. Commande

Toute commande est formalisée :

• Soit par la signature d’un devis ;
• Soit par validation en ligne via un formulaire de contact ou de souscription.

La commande devient ferme dès réception de l’acompte ou du règlement prévu. Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre à ses besoins avant validation.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Ils peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d’une information préalable du client avant tout renouvellement.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique sécurisé.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée et résiliation

5.1 Engagement

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un (1) mois.

5.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment à l’échéance mensuelle, par simple e-mail adressé à : privatvisionia@gmail.com (préavis de 30 jours).

Privat Vision IA se réserve le droit de suspendre ou résilier tout service en cas :

• De non-paiement répété ;
• D’utilisation frauduleuse des outils fournis ;
• Ou de comportement portant atteinte à son image.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

6. Délais et livraison

Les prestations sont livrées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès, etc.).

Privat Vision IA s’engage à informer le client de toute évolution ou retard éventuel. Le projet est considéré comme livré dès sa mise en ligne ou la remise des accès techniques au client.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet ;
• Garantir que les éléments fournis (textes, images, logos, etc.) ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• Respecter les lois et réglementations applicables à son activité.

Privat Vision IA ne saurait être tenue responsable de l’utilisation illicite de contenus fournis par le client.

8. Maintenance, support et mises à jour

Privat Vision IA assure la maintenance technique des sites hébergés sous abonnement, incluant :

• La sécurité, les sauvegardes et la disponibilité du serveur ;
• Une assistance par e-mail sous 24 h ouvrées ;
• Les mises à jour de contenu selon la formule souscrite.

Toute demande sortant du cadre contractuel (refonte, développement supplémentaire, migration, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.

9. Responsabilité

Privat Vision IA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas d’interruption du réseau Internet ou de l’hébergeur ;
• En cas de perte de données imputable au client ;
• Ou pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de Privat Vision IA est limitée au montant total des sommes perçues pour la prestation concernée.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments créés par Privat Vision IA (code, design, maquettes, textes, outils IA, etc.) restent la propriété de l’agence jusqu’au paiement complet des sommes dues. Une fois le règlement intégral effectué, le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif sur les éléments livrés pour son activité propre.

11. Confidentialité et protection des données

Les informations personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, etc.) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : privatvisionia@gmail.com.

12. Force majeure

Privat Vision IA ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure, grève, pandémie, etc.).

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Montargis (45).

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées :

• Email : privatvisionia@gmail.com
• Adresse : Montargis – Région Centre-Val de Loire, France